- Comprendre ce que signifie s'inscrire sur un réseau social d'un point de vue juridique (CGU, contrat)
- Connaître ses droits : droit à l'oubli, RGPD, récupération des données
- Identifier les différentes formes de cybermalveillance
- Connaître les sanctions pénales du cyberharcèlement
- Savoir réagir et signaler une situation de cyberviolence
Comprendre le cadre légal qui régit l'utilisation des réseaux sociaux et savoir identifier, réagir et signaler toute forme de cybermalveillance.
— Avez-vous déjà lu les conditions générales d'utilisation d'un réseau social avant de cliquer sur "J'accepte" ?
— Que se passerait-il si une photo embarrassante de vous apparaissait sur Google ?
— Avez-vous déjà été témoin ou victime d'une situation de cyberviolence ?
Partie 1 — S'inscrire sur un réseau social : un acte juridique
S'inscrire sur un réseau social, c'est signer un contrat : en cliquant sur "J'accepte", vous êtes légalement engagé par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L'artiste Dima Yarovinsky a réalisé en 2018 l'installation "I Agree" pour illustrer la longueur absurde de ces documents. Combien de temps faut-il pour les lire ?
Source : installation "I Agree" — Dima Yarovinsky (2018), données mises à jour 2024
Travail 1 — Analyser les CGU d'un réseau social
En acceptant les CGU d'Instagram, vous acceptez notamment (extrait simplifié) :
- Qu'Instagram peut utiliser vos photos dans des publicités
- Qu'Instagram peut partager vos données avec ses partenaires commerciaux
- Que vos contenus publiés appartiennent toujours à vous, mais Instagram a une licence d'utilisation mondiale
Sur votre feuille : Ces clauses vous semblent-elles normales ? Lesquelles vous semblent abusives et pourquoi ?
Clause potentiellement abusive : l'utilisation de vos photos dans des publicités sans rémunération ni accord explicite à chaque fois peut être considérée abusive.
Licence mondiale : même si vous êtes propriétaire de vos photos, Instagram peut les utiliser pour n'importe quel usage commercial dans le monde entier, gratuitement.
Protection : le RGPD encadre certaines de ces pratiques en Europe. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment (droit à l'oubli).
Partie 2 — Vos droits numériques : RGPD et droit à l'oubli
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur dans toute l'Union Européenne depuis mai 2018. Il vous garantit :
- 🔍 Droit d'accès : demander et télécharger toutes les données qu'une plateforme possède sur vous
- ✏️ Droit de rectification : faire corriger des données inexactes vous concernant
- 🗑️ Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de vos données
- 🚫 Droit d'opposition : refuser certains usages de vos données (ex : publicité ciblée)
- 📦 Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format réutilisable
- ⏸️ Droit à la limitation : bloquer temporairement le traitement de vos données
👉 Vous pouvez télécharger toutes vos archives (publications, messages, photos) sur chaque réseau social via les paramètres → "Télécharger vos données"
Instauré par la Cour de justice de l'UE en 2014, le droit à l'oubli numérique permet à chacun de demander le déréférencement de pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée ou à sa réputation.
Une fois déréférencées, les pages ne sont plus accessibles via les moteurs de recherche (Google, Bing…) même si elles existent toujours sur le site d'origine.
Comment en faire la demande ?
- Utiliser le formulaire de déréférencement disponible sur Google (search.google.com/search-console)
- Justifier de son identité et du motif de la demande
- En cas de refus ou difficulté : saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
E-réputation : ce que l'on trouve sur vous en tapant votre nom sur Google s'appelle votre e-réputation. Elle peut impacter votre vie professionnelle et personnelle.
Travail 2 — Exercer ses droits numériques
Situation : Léa, 16 ans, a posté une photo embarrassante lors d'une soirée il y a 2 ans. Cette photo est indexée sur Google et peut être vue par n'importe qui, y compris ses futurs employeurs.
Répondez sur votre feuille :
- Quels droits peut-elle invoquer ?
- Quelles démarches doit-elle suivre ?
- Qui peut l'aider si les plateformes ne répondent pas ?
Droits invocables : Droit à l'effacement (RGPD) + Droit à l'oubli numérique (CJUE 2014).
Démarches :
- 1. Contacter directement le réseau social pour supprimer la photo
- 2. Utiliser le formulaire de déréférencement Google
- 3. En cas d'échec : saisir la CNIL (cnil.fr)
- 4. Si c'est une photo partagée par quelqu'un d'autre sans accord : plainte pour atteinte à la vie privée
Aide disponible : CNIL, 3018 (cyberharcèlement), cybermalveillance.gouv.fr
Partie 3 — La cyberviolence : formes, loi et sanctions
La cyberviolence désigne le harcèlement et toutes les violences commises à l'aide d'outils numériques. Elle se caractérise par son amplification via internet, qui agit comme une caisse de résonance.
- 🖼️ Détournement de photo / deepfake : manipulation d'images pour humilier
- 📹 Vidéo humiliante : partage sans consentement de vidéos compromettantes
- 💬 Insultes et menaces : messages haineux répétés par messages privés ou commentaires
- 📢 Propagation de rumeurs : fausses informations diffusées massivement
- 🔒 Usurpation d'identité : création d'un faux profil au nom d'une autre personne
- 📸 Sexting non consenti (revenge porn) : partage d'images intimes sans accord — délit pénal depuis 2016
- 🎮 Happy slapping : filmer une agression physique et la diffuser en ligne
- 🚫 Exclusion répétée : isoler délibérément quelqu'un des groupes et discussions
On parle de cyberharcèlement lorsque ces actes sont répétés (article 222-33-2-2 du Code pénal).
📜 Article 222-33-2-2 du Code pénal — Cyberharcèlement
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de :
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (cas général)
- 2 ans et 30 000 € si la victime est mineure ou vulnérable
- 3 ans et 45 000 € si les faits ont conduit la victime à se suicider ou le tenter
📜 Autres infractions numériques courantes
- Revenge porn (partage d'image intime sans accord) : jusqu'à 2 ans et 60 000 €
- Usurpation d'identité numérique : jusqu'à 1 an et 15 000 €
- Diffamation en ligne : jusqu'à 12 000 € d'amende
- Incitation à la haine (propos racistes, homophobes…) : jusqu'à 1 an et 45 000 €
🔴 Attention : même les mineurs peuvent être poursuivis pénalement. À partir de 13 ans, la responsabilité pénale peut être engagée.
Travail 3 — Qualifier juridiquement des situations
Lucas partage sur son story Snapchat une photo de sa camarade prise à son insu dans les vestiaires.
Emma publie un commentaire négatif sur le restaurant de son voisin en inventant qu'elle y a trouvé un cafard.
Hugo poste une critique (vraie) et argumentée d'un film qu'il a détesté sur Letterboxd.
Un groupe de lycéens crée un faux compte Instagram au nom d'une camarade et publie des contenus humiliants en son nom depuis 3 semaines.
Situation 1 : Atteinte à la vie privée + photo sans consentement + diffusion = jusqu'à 2 ans et 60 000 € (revenge porn aggravé si caractère sexuel).
Situation 2 : Diffamation en ligne (fausses informations portant atteinte à la réputation) = jusqu'à 12 000 € d'amende. Elle peut aussi engager sa responsabilité civile.
Situation 3 : Liberté d'expression protégée, tant que la critique est basée sur des faits avérés et non sur une invention.
Situation 4 : Double infraction : cyberharcèlement répété (art. 222-33-2-2) + usurpation d'identité numérique — jusqu'à 2 ans et 30 000 € en tant que mineure victime.
Partie 4 — Comment réagir face à la cybermalveillance ?
(e-Enfance)
internet-signalement.gouv.fr
cnil.fr — Plainte en ligne
⚠️ Les plateformes (Instagram, Snapchat, WhatsApp) ont l'obligation légale de traiter les signalements et peuvent supprimer les contenus et bannir les auteurs dans un délai de 24h pour les contenus les plus graves.
Exercices — Vérifie tes connaissances
Q1 — Combien de temps faut-il pour lire les CGU d'Instagram ?
Q2 — En France, à partir de quel âge peut-on s'inscrire seul sur un réseau social ?
Q3 — Le droit à l'oubli numérique permet de :
Q1 — En 2025, quel pourcentage des jeunes de 6-18 ans sont victimes de harcèlement ou cyberharcèlement ? (e-Enfance/3018)
Q2 — Le cyberharcèlement peut être puni de :
Q3 — La principale plateforme par laquelle se produit le cyberharcèlement en France est :
Q1 — Quel est le numéro national gratuit pour les victimes de cyberharcèlement ?
Q2 — Quelle doit être la première réaction face au cyberharcèlement ?
Q3 — La plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) permet de :
Ma synthèse
| Notion | Définition / Chiffre clé 2025 |
|---|---|
| CGU | Contrat à accepter pour s'inscrire. Instagram : 86 min de lecture (17 000 mots). |
| Âges légaux (France) | -13 ans : interdit. 13-15 ans : accord parental obligatoire. +15 ans : autonome. |
| RGPD | 6 droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. |
| Droit à l'oubli | Déréférencement de pages Google portant atteinte à la vie privée. Instauré par la CJUE en 2014. |
| Cyberharcèlement | Actes de cyberviolence répétés. Touche 37% des 6-18 ans (e-Enfance oct. 2025). Puni jusqu'à 3 ans et 45 000 €. |
| Signalement | 3018 (cyberharcèlement), PHAROS (contenus illicites), CNIL (données), cybermalveillance.gouv.fr |
| E-réputation | Ce que Google affiche sur vous. Peut impacter votre vie pro. Protégée par le droit à l'oubli. |